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Politique CW

Point 4

Règlement complémentaire de police relatif à la circulation des piétons et cyclistes dans les chaussée de Ten-Brielen, rue de Capelle, Grand’Rue et rue de Zandvoorde à 7780 Comines. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 10

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la circulation des piétons et cyclistes dans les chaussée de Ten-Brielen, rue de Capelle, Grand’Rue et rue de Zandvoorde à 7780 Comines, ce qu’elle fait à l’aide de la slide suivante :

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Image 1

dans la chaussée de Ten-Brielen, côté impair, entre le n°37 et la rue de Capelle, dans les deux sens ; dans la rue de Capelle, côté pair, entre la chaussée de Ten-Brielen et la Grand'Rue, dans les deux sens ; dans la rue de Zandvoorde, côté impair, dans les deux sens ; dans la Grand'Rue, côté impair, entre la route de Flandre et la rue de Zandvoorde, dans un seul sens. Il précise également qu'aujourd'hui, la règlementation n'est prévue que pour l'usage de la piste cyclable dans un seul sens.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, s'interroge sur la traversée de la route que doivent effectuer les cyclistes venant de la rue de Zandvoorde entre l'entrée et la sortie du village de Ten-Brielen.

Jean-Jacques PIETERS, échevin (ACTION)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise qu'il n'y a règlementairement aucune alternative puisque la piste cyclable actuelle n'est pas assez large pour permettre le passage dans les deux sens. Il souligne la présence de la piste cyclable suggérée de l'autre côté, pour les cyclistes venant de Zandvoorde, et précise que celle-ci pourrait être convertie en « vraie » piste cyclable moyennant la suppression du stationnement. Il rappelle enfin que Monsieur Yannick DUHOT, du S.P.W. M.I.R., a validé les travaux du bureau d'études communal.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Madame la Présidente rappelle que ces propositions de modifications résultent d'une pétition de riverains qui a fait l'objet d'une analyse par le bureau d'études communal et par les conseillers en mobilité. Elle précise que les propositions ont été transmises et étudiées par Monsieur DUHOT – pour avis de conformité – avant passage devant le Collège Échevinal et, enfin, une éventuelle validation par la présente assemblée.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, s'interroge sur la présence d'un marquage au sol – en plus des panneaux de signalisation – indiquant la traversée et ce, afin d'attirer l'attention des automobilistes sur la présence des cyclistes.

Eric DEVOS, conseiller communal (ENSEMBLE)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, répond par l'affirmative et estime qu'il serait judicieux, en concertation avec les services de la Police Locale, d'installer des radars de type préventif afin d'attirer l'attention des automobilistes sur la vitesse de circulation en plein cœur d'un village.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, s'interroge sur la création d'une éventuelle insécurité pour les cyclistes en leur imposant des traversées multiples.

Jean-Jacques PIETERS, échevin (ACTION)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, indique qu'il s'agit d'une première étape à un endroit de l'entité où rien n'était prévu jusqu'à présent. Il précise que, par la suite, il pourrait être envisagé de mettre ce cœur de village en rue cyclable, ce qui n'est pas le but à l’heure actuelle. Il estime que « ne rien faire » serait la pire des choses et que l’ensemble des aménagements proposés permet d’apporter pour de sécurité pour les usagers. Il rappelle également que des mesures complémentaires pourraient être prises ultérieurement par la présente assemblée en cas d’insuffisance de sécurité.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise, concernant la crainte de création d’une insécurité pour les cyclistes, qu’il y a des situations dans l’entité (par exemples la route du Gheer ou la rue d’Armentières) où il n’est pas possible d’envisager d’alternative à la traversée des cyclistes.

David KYRIAKIDIS, conseiller communal (MCI)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, rappelle que l’empêchement de faire une piste cyclable bidirectionnelle est imposée par la loi. Il insiste également sur la nécessité d’installer des radars pédagogiques.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, estime qu’il n’est pas judicieux de « ne rien faire » à cet endroit mais précise sa crainte de voir apparaître plus d’insécurité.

Jean-Jacques PIETERS, échevin (ACTION)

Madame la Présidente précise que, en cas d’adoption de la mesure, celle-ci pourra être réévaluée dans quelques mois et que des mesures complémentaires pourraient être adoptées.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, rappelle qu’il n’est, règlementairement, pas possible de « faire autrement » et que faire autrement créerait un souci en matière de stationnement.

Clémentine VANDENBROUCKE, échevine (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article. 1. – À 7780 Comines, la circulation est réservée aux piétons et cyclistes aux endroits suivants :

- chaussée de Ten-Brielen, côté impair, entre le n°37 et la rue de Capelle, dans les deux sens ;

- rue de Capelle, côté pair, entre la chaussée de Ten-Brielen et la Grand’Rue, dans les deux sens ;

- rue de Zandvoorde, côté impair, dans les deux sens ;

- Grand’Rue, côté impair, entre la route de Flandre et la rue de Zandvoorde, dans un seul sens.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par les signaux F99a, F101a, B1 et les marques au sol appropriées et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la tranquillité et à la sécurité des usagers de la voie publique sur son territoire et promouvoir le transfert modal en tant que commune pilote Wallonie cyclable ;

Attendu qu’en octobre 2023, une pétition, exprimant des craintes liées à la sécurité et à la vitesse dans la rue de Capelle à 7780 Comines, a été transmise aux autorités communales ;

Attendu que suite à cette plainte, des analyses de vitesse et des études d’aménagement de voiries ont été réalisées ;

Attendu que les chiffres ont révélé qu’aux extrémités de la zone d’agglomération, la V85 oscillait parfois entre les 65 à 70 km/h ; qu’au centre de l’axe, les V85 redescendaient à 60 km/h avec un réel abaissement à 34 km/h au niveau du dispositif ralentisseur situé à proximité de l’école de Ten-Brielen ;

Attendu qu’en l’état actuel des choses, la piste cyclable reprise sur cet axe n’est pas règlementée et ne répond pas à la nécessité de trouver également une place aux piétons sur la voie publique et qu’il y a lieu de réaliser une jonction qualitative à destination des modes actifs entre l’aménagement de la rue de Ten-Brielen et celui de la rue de Zandvoorde ;

Attendu que les nouveaux aménagements ont pour objectif d’apaiser l’axe formé par la chaussée de Ten-Brielen, la rue de Capelle, la Grand’Rue et la rue de Zandvoorde et de répondre au mieux aux besoins des riverains ;

Attendu que le projet a été présenté à la population en réunion citoyenne le 11 avril 2024 et qu’à cette occasion, les riverains ont fait remonter des points d’attention qui ont été pris en compte, à savoir : un passage piéton et un dispositif ralentisseur ont été ajoutés au projet initial et les remarques relatives aux nuisances du chemin du Moulin Soete ont été prises en compte par l’établissement d’un sens unique limité qui supprimera le transit depuis la RN58 vers la rue de Capelle ;

Considérant que l’aménagement qui fait l’objet de la prise de règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre le bureau d’études de la Ville de Comines-Warneton et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police de Comines-Warneton ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés