Fabrique d'Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert. Budget pour l'année 2019. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la délibération du 13 août 2018, parvenue le 17 août 2018 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Pierre et Paul de Ploegsteert a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2019 ;

Attendu que ce budget a été examiné en détail par le Secrétariat Communal, lequel a émis les remarques suivantes :

- dans le périodique « Eglise de Tournai – juin 2018 », plus spécialement en pages 396 à 398 inclus, le Service des fabriques d'église fait l'inventaire complet des pièces justificatives qui doivent accompagner le budget 2019. Force est de constater, comme pour le budget précédent d'ailleurs, qu'aucune pièce n'est jointe au budget 2019 de la Fabrique d'Eglise de Ploegsteert, même pas la délibération du Conseil de Fabrique qui arrête ce budget ;

- absence totale de calcul de l'excédent ou du déficit présumé. Compte tenu du reliquat du compte pénultième (+1.022,99 €) €) et du crédit inscrit à l'article 20 des recettes extraordinaires du budget précédent (+ 1.339,88 €), le déficit présumé doit être de 316,89 € €uros et doit être repris à l'article D52 des dépenses extraordinaires ;

- article de dépense D49. Prévision d'un montant de 1.400 €uros à verser au fonds de réserve. Cette prévision budgétaire est à supprimer totalement car l'alimentation du fond de réserve ne peut être utilisée que par les Fabriques ne sollicitant aucune dotation communale, ce qui n'est pas le cas de celle de Ploegsteert ;

- il y aura lieu de tenir compte de la demande de l'Evêché de créditer le poste de dépense D27 (entretien et réparations de l'église) d'un montant minimum de 500 €uros pour subvenir aux dépenses imprévues ;

- il y aura également lieu de tenir compte de la demande de l'Evêché : à l'article D50H des dépenses ordinaires, il convient d'inscrire un montant de 50,60 €uros car l'abonnement SABAM est majoré d'un nouvel abonnement Playright ;

- recettes ordinaires : compte tenu des corrections qui précèdent, apportées au budget, à l'article 17 (Supplément de la Commune pour les frais ordinaires du culte), le montant initialement inscrit de 4.600,00 € doit être ramené à 4.033,89 €uros pour rétablir l'équilibre global du budget.

Vu la décision du 16 août 2018, parvenue le jour suivant à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce budget pour l'année 2018, arrêté par le Conseil de Fabrique de l'Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert en séance du 17 août 2017, sous réserve des modifications suivantes :

- « D27 (entretien et réparation de l'église) : l'organe représentatif du culte demande à la Commune de créditer le poste d'un minimum de 500 €uros pour parer à d'éventuelles urgences d'entretien à l'église » ;

- D50H (Sabam) : en vertu des recommandations de l'Evêché pour la préparation du budget 2019, en page 396 du mensuel « Eglise de Tournai » de juin, il convient d'inscrire un montant de 50,60 €uros car l'abonnement Sabam est majoré d'un nouvel abonnement Playright ;

- pas de PV de délibération de FE : fournir ce document à l'avenir.

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;