Délibération du Conseil Communal du 29.09.2009 (1er objet c) relative à l’octroi d’un subside communal exceptionnel de 2.750 €uros pour tenter de sauver financièrement la crèche « Sucre d’Orge » de Ploegsteert. Demande de l’Association de parents d’élèves de l’Athénée Royal Fernand Jacquemin de conserver ces fonds et de les utiliser en vue de la création d’un parc et d’un verger sur le site de l’Athénée Royal de Comines. Lettre du 15.01.2018. Examen. Décision.

Décision

DECIDE :

Article 1. – De revoir sa délibération du 29.09.2009 (1er objet c) d'octroyer à l'Amicale de l'A.R.C. Comines un subside exceptionnel de 2.750 €uros afin de tenter de sauver financièrement la Crèche « Sucre d'Orge » de Ploegsteert, en grande difficulté financière, et de permettre à ladite Amicale de conserver ces fonds - malgré le fait que la crèche a quand même dû fermer ses portes – et de les utiliser en vue du financement d'un parc et d'un verger sur le site de l'Athénée Royal de Comines, entre la chaussée de Warneton et le terrain de foot.

Art. 2. – D'imposer à cette Amicale qu'elle affecte exclusivement ladite subvention à la création du parc et du verger en question et qu'elle fasse en sorte qu'une fois terminées, ces installations puissent être utilisées non seulement par les élèves de l'Athénée mais également par les clubs de sports qui utilisent le terrain de foot.

Art. 3. - De tenir informée d'autorité communale des diverses étapes de la réalisation de ce parc et de ce verger et de permettre, le cas échéant, des contrôles sur place, par des agents administratifs ou techniques, dûment habilités par la Commune.

Art. 4. - De transmettre la présente délibération, en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en simple expédition, pour communication et suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'à Monsieur Frédéric VANDEVYYER, Président de l'Association de Parents d'élèves de l'Athénée Royal Fernand Jacquemin.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, intervient comme suit :

« Bonne idée que cette plantation d'un verger, car nous assistons dans le monde entier à une hécatombe sans précédent de la biodiversité. Heureusement, une prise de conscience semble se développer. Il est d'autant plus regrettable que des arbres aient été abattus en pleine floraison à la Cité Terrienne de Ploegsteert l'année dernière. Une promesse faite par Monsieur le Bourgmestre aux riverains allait dans le sens d'épargner les arbres qui ne gênaient pas les canalisations ou les trottoirs. Au début de l'été 2017, tous ont été abattus dans les deux tiers de la cité. Dans quelques rues, des riverains vous ont demandé une réunion d'information pour pouvoir garder le plus possible d'arbres. Pouvez-vous nous en donner les conclusions ? Avez-vous demandé une autorisation au Collège Echevinal pour pouvoir abattre les arbres ?

Concernant les ormes de la Chaussée d'Ypres, ils ont été abattus par le S.P.W. pour des raisons techniques mais ils étaient à mon avis en pleine forme.

Nous proposons depuis très longtemps que des haies soient disposées le long des pistes cyclables, entre les cyclistes et les voitures.

Il précise que des interventions qu'il fera ultérieurement à propos des zones inondables iront aussi dans le sens d'une protection du vivant.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, préciser que lorsque des arbres sont abattus, c'est soit parce qu'ils provoquent des dégâts aux trottoirs ou des désordres dans l'égouttage (cas de la Cité Terrienne, où des acacias boule-avec racines pivotantes - sont replantés) soit parce qu'ils sont malades, information communiquée par le Service Public de Wallonie pour la chaussée d'Ypres. Il précise que des vergers sont ou seront plantés au niveau de l'échangeur du Touquet et en bordure du parc du Bizet et que les demandes d'abattage d'arbres sont examinées par le Collège Echevinal.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, développe les actions menées en matière de biodiversité en agriculture (mesures, de type volontaire, agro-environnementales, bois, bon entretien des haies, …).

Madame la Présidente précise que les riverains de la Cité Terrienne à Ploegsteert ont été et sont consultés et que certains arbres de la chaussée d'Ypres étaient malades ou présentaient un danger.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite connaître l'affectation du bois et des restes de bois émanant des activités du service technique communal.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise qu'à l'instar des copeaux de bois, le Collège Echevinal a décidé, en priorité, de faire don de ce bois aux riverains de travaux, évitant des transports inutiles, et, à défaut, aux ouvriers communaux - qui viennent chercher le bois ou chez qui le bois est déposé en façade, ceci en vue d'éviter un dépôt de déchets trop important sur le site du Pont du Badou.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, suggère d'organiser une « journée de l'arbre communal », où les 25 membres de la présente assemblée pourraient planter un arbre.

Madame la Présidente estime que cette idée est à approfondir et que lors de la séance du Conseil du mois de juin, la sélection de la Ville comme « Commune Zéro déchet » sera développée.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu sa délibération du 29.09.2009 (1er objet c) d’octroyer, à l’Amicale de l’A.R.C. Comines un subside exceptionnel de 2.750 €uros afin de tenter de sauver financièrement la Crèche « Sucre d’Orge » de Ploegsteert, en grande difficulté financière ;

Attendu que ce montant de 2.750 €uros correspondait symboliquement au montant des jetons de présences des 22 membres de la séance du Conseil Communal du 29.09.2009 qui ne contenait qu’un objet unique : « Finances communales. Augmentation du capital de la S.A. Holding Communal. Apports en nature et apports en numéraire. Décision » ;

Considérant que, malgré cette aide financière communale effectivement versée en date 4 décembre 2009 à l’Amicale des parents d’élèves de l’Athénée Royal de Comines, la crèche en question n’a pu échapper à la fermeture définitive ;

Attendu qu’interrogé au sujet de l’obligation de restitution de ce subside communal exceptionnel de 2.750 €uros, par lettre du 12.11.2010, parvenue le 17.11.2010 à l’Hôtel de Ville, Monsieur Frédéric VANDEVYYER, Président de l’Association des parents d’élèves de l’Athénée Royal Fernand Jacquemin, a émis le souhait de pouvoir conserver les fonds octroyés en vain pour la sauvegarde de la maison d’enfants « sucre d’orge » de Ploegsteert, en vue de réhabiliter un espace laissé à l’abandon dans l’enceinte de l’Athénée Royal de Comines, entre la chaussée de Warneton et le terrain de football, et d’y créer un parc ainsi qu’un verger, lequels pourraient être utilisés non seulement par les élèves de l’Athénée mais également par les clubs de sport qui s’entraînent sur le terrain de foot ;

Attendu qu’en date du 20 décembre 2010, le Collège Echevinal a décidé le renvoi devant la Commission Communale des Finances, pour avis ;

Que la Commission en question a tenu cet objet en délibéré dans l’attente de recevoir un plan d’implantation du futur parc et une estimation détaillée de son coût de réalisation ;

Que, malgré divers rappels, Monsieur le Président de l’Association de parents d’élèves de l’A.R.C. a tardé à répondre à cette demande ;

Qu’en date du 15 janvier 2018, le plan d’implantation de ce futur parc et l’estimation de son coût – d’un montant total H.T.V.A. de 9.775,00 €uros - sont parvenus à l’Hôtel de Ville ;

Attendu que, par décision du 22.01.2018 (51ème objet), le Collège Echevinal a pris acte de cette lettre du 15.01.2018 et a décidé le renvoi de ce dossier devant la Commission Communale des Finances, pour avis, avant toute décision du Conseil Communal quant à une nouvelle affectation du subside en cause ;

Considérant que, lors de sa séance du 23.04.2018, la Commission Communale des Finances, à nouveau saisie de ce dossier, sur base des pièces présentées, a marqué un avis favorable quant à la nouvelle affectation du subside communal de 2.750 €uros en vue du financement partiel d’un parc et d’un verger sur le site de l’Athénée Royal de Comines ;

Attendu, dès lors, que plus rien ne s’oppose à ce qu’une nouvelle affectation soit envisagée quant à l’utilisation finale de ce subside communal exceptionnel ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

A l’unanimité :