P.I.C. 2017-2018. Rénovation de la Place de la Rabecque, dans l’ancienne commune de Ploegsteert, de son égouttage, de son éclairage public et d’un arrêt de bus. Marché public de travaux. Projet remanié. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d’Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 493.443 € ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur Général au Département des Infrastructures Subsidiées de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu'un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d'exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de rénovation de la Place de la Rabecque, de son égouttage et de son éclairage public sont repris dans le P.I.C. approuvé ;

Vu également sa délibération du 21.03.2016 (3ème objet) décidant :

o de charger l'Intercommunale Ipalle de poursuivre l'étude et le suivi de ces travaux de rénovation de cette Place, dans le cadre du Service d'Aide aux Communes ;

o d'approuver l'avenant n°1 à la convention conclue en son temps, qui prévoit le remplacement du taux d'honoraires initial par un taux dégressif ;

o de couvrir les dépenses relatives aux honoraires de ces travaux de voirie, via le « Droit de Tirage » instauré par cette intercommunale dans le cadre de la création du Service d'Appui aux Communes ;

Attendu que, par lettre du 18.04.2016 référencée 050004/54010/COM/2016/VF 7780-088-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé relatifs à ces travaux, rédigés par le bureau CNOCKAERT désigné à cet effet par l'Intercommunale Ipalle ;

Vu l'avis de marché de marché rédigé par le Secrétariat Communal ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au budget communal adopté par le Conseil Communal en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet) et approuvé par arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 :

Vu l'estimation de ces travaux arrêtée comme suit :

Attendu qu'afin de bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d'adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Vu sa délibération du 22.01.2018 (9ème objet) décidant :

o dans le cadre du P.I.C. 2017-2018, de marquer son accord pour réaliser des travaux de rénovation de la Place de la Rabecque dans l’ancienne commune de Ploegsteert, ainsi que la rénovation de son égouttage, l’amélioration de son éclairage public et l’aménagement d’un arrêt de bus ;

o d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé réalisés par le bureau d’études Cnockaert, auteur de projet pour le compte de l’intercommunale Ipalle ;

o d’approuver le devis de ces travaux arrêté comme ci-dessus ;

o de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché de travaux sur base des dispositions de l’article 41, §1, 2° de la loi du 17.06.2016 susvisée ;

o d’approuver l’avis de marché relatif à ces travaux tel qu’établi par le secrétariat communal ;

o de formaliser la sélection qualitative ;

Attendu que, depuis lors, notre Autorité de tutelle, le Service Public de Wallonie, l’Intercommunale Ipalle et la S.R.W.T. ont émis certaines remarques relatives à ce dossier projet ;

Vu le nouveau devis de ces travaux arrêtés comme suit :

Attendu que l’avis de légalité remis par Monsieur le Directeur Financier en date du 19.01.2018 sous le n°6-2018 a été émis sur base d’un montant supérieur et reste valable ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;