Point 20

Bâtiments scolaires. Programme Prioritaire de Travaux. Réfection des toitures de l'école communale de Warneton. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection qualitative. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 9 Annexe, page 38

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le cahier spécial des charges, plans, métrés et avis de marché relatifs aux travaux de réfection des toitures de l’école communale de Warneton.

Art. 2. – D’approuver l’estimation de ce marché, au montant de 91.702,86 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus.

Art. 3. – De faire application des dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l’honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative.

Art. 4. – De retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché.

Art. 5. – De charger le Collège Echevinal de l’exécution de la présente délibération.

Art. 6. – De transmettre la présente décision à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;

- la Cellule Energie, en simple expédition ;

- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- Madame la Directrice de l’école communale de Comines-Warneton.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 26, §1er, 1°, a ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 105, §1er, 2° et 106 §1er 2°;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l'honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative ;

Attendu que la Ville a introduit, dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux, un dossier relatif à la réfection complète des toitures de l'école communale de Warneton, pour un montant estimé à 119.836,00 € T.V.A. et frais généraux compris ;

Que ce projet a été reconnu éligible sur la liste 2014 par la Fédération Wallonie-Bruxelles et doit donc être introduit, sans être notifié, avant la fin de l'année 2015 ;

Attendu que l'intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles à charge du Programme Prioritaire de Travaux est fixée par implantation et par projet éligible :

- à 70% du montant total de l'investissement dans les établissements scolaires de l'enseignement fondamental, avec une subvention maximale de 168.000,00 € et un montant total de l'investissement d'un maximum de 240.000,00 € ;

- à 60% du montant total de l'investissement dans les établissements scolaires de l'enseignement secondaire, les internats, les bâtiments de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les centres psycho médico-sociaux, avec une subvention maximale de 144.000,00 € et un montant total de l'investissement d'un maximum de 240.000,00 € ;

Vu le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue sur place le 17.09.2014 en présence notamment de Madame Céline HERPOEL, Architecte auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2015, adopté par le Conseil Communal le 22.12.2014 (8ème objet) et approuvé par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 29.01.2015, sous les références O5004/54010/TG90/2015/BI2015 :

Dépenses		Recettes
722/72460:20150041	140.000,00 €	722/66451:20150041	98.000,00 €
		060/99551:20150041	42.000,00 €

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, plans et métrés établis par la Cellule Energie ;

Attendu que l'estimation de ces travaux s'élève à un montant de 91.702,86 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 17.02.2015 et remis en date du 18.02.2015 (avis n°1-2015) ;

Vu l'avis de marché ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Lieu concerné

École communale de Warneton