C.P.A.S.. Budgets ordinaire et extraordinaire pour 2015. Approbation.

« Le budget ordinaire du C.P.A.S. pour l'année 2015 se clôture, en équilibre recettes/dépenses, au montant de 12.632.510,33 €uros.

La contribution de la Ville pour parer à l'insuffisance des ressources ordinaires s'élève à 2.872.085,77 €uros.

Le budget extraordinaire du C.P.A.S. pour l'année 2015 se clôture comme suit :

- recettes : 5.523.067,00 €uros ;

- dépenses : 736.485,84 €uros ;

- boni : 4.786.581,16 €uros.

Il précise ensuite que :

- en date du 12 septembre 2014, en application de l'article 12 du R.G.C.C., la Commission budgétaire du C.P.A.S., composée du Président, de la Directrice générale, du Directeur Financier et d'un Chef de bureau administratif, a estimé que le projet budgétaire qui leur a été soumis respecte les dispositions budgétaires et comptables des lois, décrets et règlements ;

- lors de la réunion du 5 novembre 2014, le Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » a marqué son accord sur les projets de budgets 2015 du C.P.A.S. ;

- en date du 21.11.2014, en vertu de l'article 46, §2, 6° de la loi organique, le Directeur Financier du C.P.A.S. a examiné les projets de budgets ordinaire et extraordinaire 2015 du C.P.A.S. et a remis son avis de légalité n°10/2014, écrit, préalable et motivé. Il est favorable ;

- les procès-verbaux de la Commission budgétaire, du Comité de concertation et l'avis du Directeur Financier ont été joints au budget 2015 du C.P.A.S., sous la rubrique « Annexes ».

SERVICE ORDINAIRE :

Par rapport aux chiffres du budget initial de 2014, en ce qui concerne les dépenses de 2015, celles de personnel et de prélèvements sont en baisse, celles de fonctionnement, de transfert, de dette et de facturation interne sont à la hausse, comme suit :

Dépenses	Année 2014 – budget initial	Année 2015 – budget initial
Personnel	7.304.001,94 €uros	7.246.068,14 €uros
Fonctionnement	1.630.387,40 €uros	1.702.531,40 €uros
Transfert	2.475.974,28 €uros	2.551.634,27 €uros
Dette	567.960,28 €uros	612.276,52 €uros
Prélèvements	81.000,00 €uros	0,00 €uros
Facturation interne	0,00 €uros	240.000,00 €uros
Total général	12.059.323,90 €uros	12.352.510,33 €uros

Par rapport aux chiffres du budget initial de 2014, les catégories de recettes de 2015 se présentent comme suit :

Recettes	Année 2014 – budget initial	Année 2015 – budget initial
Prestations	2.421.270,35 €uros	2.370.120,77 €uros
Transfert	9.525.248,55 €uros	9.789.984,56 €uros
Dette	12.805,00 €uros	12.405,00 €uros
Prélèvements	100.000,00 €uros	0,00 €uros
Facturation interne	0,00 €uros	240.000,00 €uros
Total général	12.059.323,90 €uros	12.412.510,33 €uros

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

Outre les deux projets importants en cours (n°20110030 : travaux et honoraires rénovation MR Comines et n°20120046 : travaux et honoraires rénovation MR Ploegsteert), 32 nouveaux projets extraordinaires sont prévus au projet de budget extraordinaire 2015 du C.P.A.S., pour montant total de 736.485,84 €uros. Ces projets sont couverts comme suit :

- 682.635,84 €uros de prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire ;

- 4.051.092,54 €uros par emprunts, pour la rénovation de la MR de Comines (dossier engagé en 2014) ;

- 53.850,00 €uros de subsides.

En 2015, les projets extraordinaires les plus importants seront les suivants :

projet n°20110030 : Travaux et honoraires – rénovation MR Comines : 276.108,41 €uros ;

projet n°20150007 : Système d'appel infirmier couplé à la centrale téléphonique de la MR de Ploegsteert : 60.000 €uros ;

projet n°20150012 : Mobilier pour les chambres de la MR Comines : 50.000 €uros ;

projet n°20150015 : Divers matériel de cuisine MR Comines : 55.000 €uros ;

projet n°20150032 : travaux à la maison place Saint-Martin à Bas-Warneton : 53.850,00 €uros.

« Note de politique générale.

La note de politique générale du Centre Public d'Action Sociale répond à différentes dispositions légales, elle constitue une annexe obligatoire au budget du C.P.A.S..

Cet impératif légal est amplifié par la nécessité de démontrer que le C.P.A.S. prône un service de qualité, tout en s'inscrivant dans la politique de la Ville de Comines-Warneton.

La note de politique est constituée des dossiers qui ont marqué l'année 2014, ainsi que des projets qui devraient se concrétiser ou démarrer en 2015.

Une préface est, comme pour la précédente note, réservée à la réforme des grades légaux, avec la concrétisation des outils de gouvernance : organigramme de notre Centre, mise en place du Comité de Direction et du contrat d'objectifs et le système de contrôle interne du fonctionnement des services.

La note de politique 2015 de notre Centre faisant plus de 130 pages, nous passerons en revue les éléments marquants de celle-ci :

Concernant la matière sociale :

- Augmentation de l'intervention de l'Etat dans le revenu d'intégration sociale :

Depuis le 1er juillet 2014, la loi-programme a augmenté les pourcentages de remboursement mentionnés dans la loi du 22 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, les faisant passer de 50%, 60% et 70% à respectivement 55%, 65% et 75%.

D'autre part, s'il s'agit d'un étudiant ayant conclu un PIIS, l'intervention augmente de 10% en application de l'article 34 de la loi du 22 mai 2002.

N.B. : tous les étudiants de notre Centre ont conclu un PIIS.

Nous n'avons pour le moment aucun RIS 70 %.

Il s'agit bien de prévisions. Ces chiffres sont donc donnés à titre indicatif, le nombre d'étudiants à 50 % ou à 60 % pouvant fluctuer d'une année à l'autre.

Impact estimé pour 2014 : 14 462.33 €

Nous constatons en 2014, une légère diminution du nombre mensuel de bénéficiaires RIS par rapport aux chiffres de 2013. Cette diminution peut en partie s'expliquer par l'accès plus étoffé aux informations de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale qui permet aux assistants sociaux de vérifier les informations transmises par les bénéficiaires. L'accès à la BCSS est un outil permettant notamment aux CPAS de lutter contre la fraude sociale.

De plus, depuis plusieurs mois, des rapports sociaux d'information sont transmis par les assistants sociaux au Bureau Permanent en vue de l'alerter de situations de personnes ne respectant pas, de manière intentionnelle, les engagements pris et négociés dans le cadre du PIIS. A différentes reprises, il est arrivé que les membres du Bureau Permanent prennent la décision de sanctionner ces personnes en mettant fin (parfois de manière temporaire) au paiement du RIS ou en imposant la reprise du respect des engagements liés au PIIS pour octroyer le RIS.

- Les exclusions du chômage affluent dans les C.P.A.S..

Alors que notre dernière note de politique générale faisait transparaître une légère diminution entre juillet 2011 et juillet 2012, ça n'était que pour mieux rebondir à la hausse en juillet 2013.

Toujours en juillet 2013, on a pu également observer un chiffre interpellant, à savoir que le nombre de sanctionnés chômage représente 64% du nombre total d'ayants-droit au R.I.S.!

Nous constatons une nouvelle diminution en juillet 2014 par rapport à l'année précédente.

L'année 2015 sera probablement une année ponctuée de nouvelles arrivées massives de personnes exclues du chômage, et ce, suite à la mise en place des nouvelles réglementations fédérales.

Il sera dès lors pertinent de ré-analyser ce chiffre en juillet 2015 afin de voir si l'afflux, dans notre Centre, fut aussi important qu'on le prévoit à l'heure actuelle.

- Logements d'urgence

La maison située Rue de l'Ancienne Place 17 à 7784 Bas-Warneton

Ce logement est actuellement en cours de rénovation. Il est à souligner que notre service insertion s'est occupé de la majeure partie des travaux. Le logement sera prêt dans les prochains mois, il conviendra à une famille vu qu'il est pourvu de trois chambres spacieuses.

Loyer fixé à 20% des revenus et provision de charges 120€ + 30€ par personne supplémentaire (BP du 24/01/2013), garantie locative de 310€ + 17 € de frais de dossier.

Un troisième logement en projet :

Nous avons été retenus pour un nouvel appel à projet « Augmentation du nombre de logements d'urgence ». En effet, la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Madame Maggy DE BLOCK a accepté notre demande de subvention pour la rénovation d'un 3ème logement d'urgence situé Place Saint-Martin, 4 à 7784 Bas-Warneton.

Nous bénéficierons ainsi d’une subvention de 53 850 Euros de la Loterie Nationale pour la réalisation des travaux de rénovation et l’aménagement du logement d’urgence. Notre Centre prépare le métré et le cahier spécial des charges afin de lancer les travaux. Le service insertion se chargera des travaux.

Concernant notre service repas à domicile :

Courant 2012, nous avons connu une chute du nombre des repas, jusqu’à servir moins de 80 repas par jour (mars, avril et juin 2013). L’organisation du service a alors été adaptée, nous sommes notamment passés à une tournée avec deux véhicules qui a permis d’optimiser le transport.

Depuis juillet 2013, cette moyenne dépasse à nouveau les 80 repas par jour. Une première publicité avait été faite dans le Vivre à Comines en novembre 2013. Nous veillons à régulièrement renouveler cette publication. Des triptyques sont également distribués au sein des guichets de l’hôtel de Ville et lors des réunions « Cafés Alzheimer ».

A noter que depuis mars 2014, nous passons au-delà des 90 repas par jour et nous avons dû réinstaurer une troisième tournée.

N.B. : Lors des périodes de juillet-août, le nombre de repas a tendance à augmenter vu la fermeture pour congés annuels d’un service de repas à domicile de l’entité qui réoriente ses clients vers notre service.

Depuis début novembre 2014, une réorganisation a eu lieu. Ainsi, il a été demandé aux clients de se positionner sur une fréquence de livraison, à savoir : du lundi au vendredi ou 6 jours/semaine ou 7 jours/7.

Les désistements par rapport à cette fréquence établie ne sont plus autorisés qu’en cas d’hospitalisation ou d’absence de plus de 2 jours.

Cette réorganisation et ce mode de fonctionnement permettent d’optimaliser l’organisation des livraisons et également de mieux prévoir les commandes de denrées et éviter les gaspillages inutiles.

Concernant notre service de repassage « La Boîte à Bulles » :

Au début du fonctionnement du service en titres services, le titre était de 6,5 €. Depuis, il n’a cessé d’augmenter pour atteindre 9 € depuis le 01 janvier 2014. De plus, à partir de 500 titres commandés, le titre passe à 10 €.

Le service fonctionne actuellement avec une personne à mi-temps et une personne à ¾ temps. Le travail s’accumule dès lors rapidement lorsqu’une personne est absente.

Depuis le 1er juin 2014, le service a été réorganisé. De nouvelles plages d’ouverture ont été instaurées pour permettre une rentabilité plus importante du personnel et également éviter des remplacements qui s’avèreraient onéreux pour le service.

Actuellement, il semblerait que cette réorganisation permette d’équilibrer les recettes et les dépenses.

Passons maintenant au chapitre de nos Maisons de repos et plus particulièrement aux travaux de rénovation, extension et de construction.

Notre Centre a terminé les travaux de rénovation de la Châtellenie en février 2012. La Maison de repos est donc aux normes MR/MRS et peut accueillir 40 résidents.

Les travaux du Home Paul Demade ont débuté le 1er octobre 2014, ils s’effectuent en 3 phases, les résidents étant présents pendant toute la durée des travaux.

Une phase préliminaire est réservée aux travaux de désamiantage du bâtiment.

La phase 1 étant la construction de la nouvelle aile, les travaux ont commencé par l’aménagement extérieur de l’entrée définitive de la maison de repos, notamment la rampe PMR et la mise en place des deux nouvelles chaudières.

Pendant la phase 1, nous avons dû désaffecter 8 lits pour permettre la jonction de la nouvelle aile au bâtiment actuel.

Les phases 2 et 3 consisteront à la rénovation du bâtiment actuel.

A partir de la deuxième phase, nous récupérerons la totalité de l’hébergement, c’est-à-dire les 85 lits.

Après les travaux, nous disposerons d’une unité spécifique pour 5 lits court-séjour (demande en cours à la Région Wallonne).

Concernant le projet de construction du Sacré Cœur à Ploegsteert, l’auteur de projet nous a remis le dossier Projet en août 2014. Celui-ci a été approuvé en Comité de concertation et soumis au Conseil en novembre 2014 et a été envoyé aux autorités subsidiantes. Nous attendons de leurs nouvelles pour lancer les différents marchés publics.

EN CONCLUSION

Par cette note de politique générale, nous avons voulu donner un aperçu de la diversité et de la qualité des actions menées au quotidien au sein de notre CPAS.

Cette année encore, l’intervention communale est stabilisée. Soulignons que c’est le cas depuis 2011.

Ceci grâce à divers efforts faits notamment :

- au niveau des frais de fonctionnement : continuité dans le travail des marchés publics, suivi des consommations, conscientisation des budgets et du coût du matériel par le personnel ;

- au niveau des frais du personnel : non remplacement des arrêts maladies, remplacement non systématique des départs en pension, analyse rigoureuse des charges de travail, régularisation de la continuité des soins jour/nuit ;

- optimalisation du financement INAMI avec de très bons chiffres au niveau du taux d’occupation.

Ces efforts sont maintenus depuis maintenant plusieurs années, et sont toujours plus conséquents au fil des années : tout augmente, nous sommes en période de crise, mais notre Centre est fier de souligner les efforts consentis par tout un chacun et traduits dans le résultat des comptes et l’élaboration du budget tout en maintenant la qualité des services proposés à la population de Comines-Warneton, tant au niveau des services sociaux, que dans les maisons de repos. ».

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, attire l’attention de Monsieur le Président du C.P.A.S. sur la nécessité de réorganiser le service « Boîte à bulles » et d’être attentif aux conséquences des mesures d’effort et d’austérité mises en œuvre par les autorités supérieures. Il estime également qu’il y a lieu non seulement de lutter contre la fraude sociale, mais également contre la fraude fiscale.

Monsieur Georges BAELEN, Président du C.P.A.S., précise que les efforts dans l’amélioration du fonctionnement du service de la « boîte à bulles » seront poursuivis et qu’en ce qui concerne les R.I.S., des prévisions budgétaires ont été faites et les crédits ad hoc prévus au budget.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, constate certes une stabilisation de la dotation communale depuis 2011, mais s’interroge sur la politique générale menée par la Ville et le C.P.A.S. dans le domaine de l’emploi, en particulier le nombre aussi élevé de personnes à réinsérer malgré la présence de l’entreprise S.A. CL Warneton sur l’entité. Il s’interroge plus spécifiquement sur la mise sur pied d’un partenariat entre le C.P.A.S. et l’entreprise CL Warneton. Il souhaite connaître le nombre de personnes réinsérées dans le privé. En ce qui concerne le service extraordinaire, il précise que les projets vont dans le bon sens, mais déplore, malgré le travail des services du C.P.A.S., un manque d’ambitions de par, notamment, le fait que des dossiers ont été introduits il y a déjà longtemps et semblent ne pas avancer.

Monsieur Georges BAELEN, Président du C.P.A.S., précise que la crise financière explique cette relative stagnation de dossiers importants, que ceux-ci ont été introduits et ne sont approuvés qu'après que les autorités de tutelle ont accepté le projet et accordé le subside. Tous ces dossiers font l'objet d'un suivi et que la dotation communale, examinée et approuvée lors du comité de concertation Commune-C.P.A.S., a vocation à permettre au C.P.A.S. d'atteindre ses objectifs tant en matières sociales qu'en matière d'investissements.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que des réinsertions se font également via les activités des régies de quartier.