Règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone d’évitement striée devant l’habitation n°99 dans la chaussée de Wervicq (R.N. 515) à 7780 Comines-Warneton. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er. – Dans la chaussée de Wervicq, du côté impair, une zone d'évitement striée d'une largeur de 2 mètres est établie devant l'entrée de l'habitation n°99 sur l'emplacement de stationnement.

Art. 2. - Ces mesures seront matérialisées par les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

∗ au service de la Croix-Rouge de Comines.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il y a lieu de créer une zone d'évitement striée devant l'habitation n°99 de la chaussée de Wervicq à Comines et ce, afin de laisser libre passage sur la bande de stationnement permettant à Monsieur Willy DELPORTE de se déplacer en fauteuil roulant;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;