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Politique CW

Point 4

Règlement complémentaire de police relatif au stationnement à durée limitée instauré dans les centres villes de 7780 Comines et de 7783 Le Bizet. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 3

Vote

23 pour, 1 abstention

Abstention (1)

Pour (23)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président signale que chaque membre du Conseil Communal vient de recevoir des plans relatifs à ce dossier.

Il propose de laisser Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, expliquer le contenu de ce dossier.

Monsieur Didier VANDESKELDE rappelle l’historique de ce dossier :

- 1ère enquête en 2005 ;

- examen qui fut complété par une enquête de terrain, cette année pour bien cerner les problèmes ;

- discussion lors d’un petit déjeuner du S.I.D.E.C. ;

- réunion avec le Ministère des Communications ;

- examen de ce dossier à la C.C.A.T.M. ;

- examen de ce dossier à la Commission Communale des Travaux et de Sécurité.

Les plans réunis concernent les zones en question.

Pour Comines, il s’agit de l’axe commercial depuis le passage à niveau jusqu’au pont-frontière et la Place Sainte-Anne, à savoir :

- Rue de la Gare ;

- Place Sainte-Anne ;

- Rue du Faubourg ;

- Rue du Fort,

et ce, uniquement du lundi au vendredi de 09.00h à 18.00h.

Pour le Bizet, il s'agit :

- du tronçon de la rue d'Armentières, compris entre la rue des Trois Evêchés et le Sentier de la Planche ;

- du Sentier de la Planche ;

- du tronçon de la rue du Centenaire, compris entre le numéro 16A et la rue d'Armentières ;

- du tronçon de la rue du Touquet, compris entre la rue d'Armentières et l'habitation n°59 ;

- de la Place du Marché, sur les emplacements situés au centre de la place ;

- de la rue des Trois Evêchés,

et ce, tous les jours (y compris le week-end) de 09.00h à 18h00.

En ce qui concerne la rue du Centenaire, sa mise en sens unique avait déjà été évoquée lors de la mise en sens unique du centre du Bizet.

Ce dossier est ressorti des cartons parce qu'il n'est pas rare que la police soit appelée pour un accrochage, sans compter les constats à l'amiable ou alors les délits de fuite ou encore les stationnements en sens contraire. Hier encore, une dame a failli se faire renverser.

Il faut aussi dissuader le trafic de délestage fort important le matin ainsi qu'éviter, durant la journée, le point de conflit entre les rues du Centenaire et d'Armentières et le soir en sens inverse.

Un point négatif est que pour réaliser un projet valable, il y a lieu d'intervenir pour qu'un tronçon du Sentier des Jardins soit également mis en sens unique.

A noter que le Ministère des Communications souhaitait interdire totalement la circulation entre le Sentier des Jardins et la rue des Briqueteux.

Un sens unique est préférable, selon lui.

Toutes ces mesures sont à prendre afin d'accroître la mobilité dans le centre du Bizet.

Il signale qu'il y a de plus en plus de maisons à vendre et que celles-ci ne se vendent pas par le fait qu'on ne sait plus bouger de chez soi le week-end.

Pour la petite histoire, il signale que, s'il ne sort pas très tôt sa voiture du garage, il ne sait plus bouger durant la journée.

Il s'agit d'une décision de principe qui fera l'objet d'un suivi par un comité de pilotage, comme cela s'est fait, par exemple, pour le placement de caméras.

Il faudra encore :

- procéder à l'acquisition des panneaux ;

- distribuer, par le biais des commerçants ou du S.I.D.E.C., des disques de stationnement ;

- mettre le projet en route, en 2 phases :

1. information et avertissement ;

2. contrôle, via les gardiens de la Paix ;

- prévoir aussi une taxation en cas d'infraction au règlement.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, signale qu'il ne voit pas d'objection à mettre en place une zone bleue à Comines, hormis le fait que, selon lui, les commerçants du début de la rue de Wervicq souhaiteraient qu'on y inclut ce tronçon de rue.

Pour le M.R., enfin cela se réalise, mais le projet est « léger » car :

1. il ne prévoit pas de solution alternative ;

2. il n'y a pas de solution pour le personnel communal ;

3. rien n'est prévu en ce qui concerne les parkings pour les vélos (il n'y a pas de solution et il n'y a aucun projet).

Selon lui, en ce qui concerne « Le Bizet », le projet est difficilement réalisable car :

- il n'y a pas beaucoup de solution de stationnement ;

- actuellement, on cherche, on trouve puis on est tranquille ;

- avec la zone bleue, toutes les 1h30, il faudra déplacer son véhicule, ce n'est pas une solution mais une contrainte en plus.

Si on tient compte de ce qui se dit sur les blogs, les Bizétois ne sont pas contents du projet.

Une meilleure solution serait le parking payant avec, par exemple, une carte de parking-riverains pour un véhicule/ménage.

En conclusion, il faut réfléchir autrement :

- Comines, la zone bleue, c'est bien ;

- Au Bizet, ce n'est pas la solution idéale.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, suggère de ne pas mélanger les points 4 et 5 de l'ordre du jour.

Pour la zone bleue, il estime que c'est vrai qu'il y a quelque chose à faire au niveau du stationnement et de la mobilité.

Après coup, il y aura une analyse à faire.

Il a peur que, si on applique à la fois la zone bleue et le sens unique de la rue du Centenaire, l'analyse sera faussée.

Il préconise de postposer la mise en sens unique de la rue du Centenaire.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur le Président rappelle qu'il y aura de toute façon une période d'expérimentation.

Le Président, Gilbert DELEU

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, propose, pour le Bizet, de créer un groupe de travail pour voir ce qu'on peut faire, avec les Bizétois.

Il rappelle que, dans la rue du Centenaire, pour les commerçants locaux, 95 % de leur clientèle proviennent du passage des véhicules. La mise en sens unique enverra cette clientèle vers d’autres commerces du même type. Il s’agit quand même de 5 emplois.

Selon lui, les situations des centres urbains du Bizet et de Comines sont totalement différentes. Le Bizet vit essentiellement du commerce de passage et ce, 7 jours/7.

Pourquoi ne pas envisager le stationnement unilatéral dans la rue du Centenaire ?

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Madame Carine HEYTE-STAMPER, Conseillère Communale, fait remarquer qu’il aurait été plus constructif de donner ces arguments lors de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité.

Carine HEYTE-STAMPER, conseillère communale (ACTION)

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, répond qu’à la Commission Communale des Travaux et de Sécurité, il a signalé qu’il était contre la mise en sens unique de la rue du Centenaire.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Il s’ensuit une discussion sur la nécessité, pour le Conseil Communal, de réunir des Commissions en son sein, puisqu’in fine, les discussions reprennent en séance.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, signale que ce dossier n’est pas pris à la « légère », vu le nombre de réunions.

Quant à l’enquête auprès des riverains de la rue de Wervicq, elle a été faite.

Pour le Bizet, il précise que :

- on a rencontré des gens, Carine et moi ;

- on a cherché des solutions ;

- il existe un grand parking de délestage ;

- ce dernier, plus il sera utilisé, plus il sera sécurisé ;

- le soir, au Bizet, il n’y a pas beaucoup de voitures dans les rues et il n’y a plus application des zones bleues ;

- dans la rue des 3 Evêchés, seules 2 habitations ne sont pas pourvues de garage ;

- les commerçants ne seraient pas contents d’un parking payant ;

- il ne possède pas cette « rage taxatoire » ;

- il est vrai que, dans la rue du Centenaire, 1 ou 2 commerçant(s) se sente(nt) pénalisé(s) ;

- Il rappelle que, lorsque le centre du Bizet a été mis en sens unique, un boulanger qui se sentait lésé a déclaré par la suite que son chiffre d’affaires avait augmenté de 30 % ;

- le M.R. prônait les zones bleues, mais il n’en veut plus.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, confirme qu’il est pour les zones bleues, mais qu’il faudrait attendre, pour le sens unique, que la nouvelle voirie de contournement du Bizet soit réalisée.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, demande que des cartes de stationnement soient délivrées, notamment pour les personnes âgées, les P.M.R., …

Alice LEEUWERCK, conseillère communale (MR)

Monsieur le Président rappelle que ce point a été discuté à la Commission Communale des Travaux et de Sécurité et qu'il y a été décidé de ne pas délivrer de carte de stationnement.

Le Président, Gilbert DELEU

A la demande de précisions sollicitées par Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, sur les dérogations pour les P.M.R., Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, répond qu'ils sont exemptés de disque.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil adopte, par 23 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Messieurs Frank EFESOTTI, Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 1 abstention, celle de Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

ARRETE, par 23 voix pour et 1 abstention :

Article 1. - Une zone bleue est établie pour une durée de 01H30 maximum aux endroits suivants : dans les centres villes de 7780 Comines et de 7783 Le Bizet, reprenant les rues suivantes :

► à 7780 Comines du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 :

a. dans la rue de la Gare ;

b. sur la Place Sainte-Anne ;

c. dans la rue du Faubourg ;

d. dans la rue du Fort ;

► à 7783 Le Bizet du lundi au dimanche de 09H00 à 18h00 :

a. dans le tronçon de la rue d'Armentières, compris entre la rue des 3 Evêchés et le Sentier de la Planche ;

b. dans le Sentier de la Planche ;

c. dans le tronçon de la rue du Centenaire, compris entre le numéro 16A et la rue d'Armentières,

d. dans le tronçon de la rue du Touquet, compris entre la rue d'Armentières et l'habitation n°59 ;

e. sur la Place du Marché, sur les emplacements situés au centre de la place ;

f. dans la rue des Trois Evêchés.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par les signaux zonaux ZE9ad et ZE9af et les panneaux additionnels avec mentions des jours et heures soit : « 01h30 – 01 :30u » - « du lundi au vendredi - vanaf maandag tot vrijdag », « du lundi au dimanche – vanaf maandag tot zondag », et « de 09h00 à 18h00 – vanaf 09:00 tot 18:00 u ».

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Service Public de Wallonie D.G.O.2 – Direction de la Mobilité à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par le Service Public de Wallonie D.G.O.2 – Direction de la Mobilité à Namur.

Art. 6. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

- au Gouverneur de la Province de Hainaut;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police, à Tournai;

- au Directeur-coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

- au Chef de zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

- au Chef du service technique communal;

- au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

- au Service de la Croix-Rouge de Comines-Warneton ;

- au S.P.W. – D.G.O.2 – Direction de la Mobilité, Madame CARLIER et Monsieur Yannick DUHOT, [adresse masquée].

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Attendu que les emplacements de stationnement pour véhicules à moteur, disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant en particulier dans les centres villes de 7780 Comines et de 7783 Le Bizet ;

Attendu qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules à moteur, il est indiqué de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués ci-dessous en faisant usage du disque de stationnement ;

Attendu que l’attractivité des commerces peut pâtir d’un manque de place de stationnement dans les rues où sont implantés ces commerces, ainsi que dans les rues environnantes ;

Attendu qu’un sondage effectué en 2005 et une enquête technique effectuée en 2014 démontrent que la saturation est effective et qu’il y a lieu de trouver une solution au problème soulevé ;

Attendu qu’il est dès lors nécessaire de prévoir des zones de stationnement à durée limitée dans les centres villes de Comines et de le Bizet et plus particulièrement dans les rues où sont implantés les commerces ;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968 ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière en particulier dans son art 27.1.2 relatif au disque de stationnement ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu les articles 112, 114, 119, 133, 134 et 135§2 de la loi communale ;

Lieux concernés