Urbanisme. Elaboration des nouveaux Plans Communaux d’Aménagement P.C.A.R. n°4 «Espace Sentier de Gand » et P.C.A. n°5 «Rue des Briqueteux». Adoption définitive des Plans Communaux d’Aménagement. Rapport sur les Incidences Environnementales. Adoption définitive. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, modifié par le décret du 27 novembre 1997, notamment les articles 47 et suivants, ainsi que ses arrêtés d'application ;

Vu sa délibération du 29.01.2007 (51ème objet) relative à l'élaboration d'un nouveau Plan Communal d'Aménagement dénommé « P.C.A. Espace Sentier de Gand» au Bizet, approuvant le cahier des charges en vue de la désignation d'un auteur de projet et fixant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et la procédure de sélection ;

Attendu qu'en date du 16.03.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/01212/LM ;

Vu sa délibération du 21.03.2007 (19ème objet) désignant le bureau d'étude S.P.R.L. Topos, ayant son siège à 5030 Gembloux, rue Théo Toussaint, 39, en qualité d'auteur de projet concernant l'élaboration du « P.C.A. Espace Sentier de Gand » pour un montant de 65.715,10 € T.V.A.C. ;

Attendu qu'en date du 01.08.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/02940/BP ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (19ème objet) sollicitant une subvention auprès du Gouvernement Wallon pour l'élaboration du nouveau « P.C.A. Espace Sentier de Gand » ;

Attendu qu'une subvention de 60 %, plafonnée à 25.000,00 €, a été octroyée par le Gouvernement Wallon en date du 18.12.2007 (réf. : AA/JPVR/VDq/cd) pour l'élaboration du nouveau Plan Communal d'Aménagement ;

Vu sa délibération du 06.04.2009 (15ème objet) décidant :

- d'annoncer le caractère dérogatoire du plan communal d'aménagement « P.C.A. Espace Sentier de Gand » par rapport au plan de secteur de Mouscron-Comines ;

- de solliciter du Gouvernement Wallon l'autorisation d'élaborer un nouveau plan communal d'aménagement dit « P.C.A. Sentier de Gand » en dérogation au plan de secteur de Mouscron-Comines, selon les nouvelles affectations sollicitées : zone de parc (espace vert public) et zone de service public et d'équipement communautaire en lieu et place d'une partie de zone agricole au plan de secteur ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 23.08.2010 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, déterminant l'obligation de diviser le périmètre initial tel que retenu le 29.01.2007 et autorisant l'élaboration du Plan Communal d'Aménagement révisionnel n°4 dit « Espace Sentier de Gand » en vue de réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines et d'élaborer le Plan Communal d'Aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel susvisé précisant que :

- le premier P.C.A.R. n°4 couvrirait la zone de parc et la zone agricole et que le second P.C.A. n°5 couvrirait la zone d'habitat limitrophe du futur parc ;

- le périmètre global des deux P.C.A. correspondrait à la demande de la Ville ;

- l'élaboration des deux P.C.A. doit se faire en parallèle sans nuire au projet global et qu'elle doit être conçue et concrétisée en assurant l'articulation de l'un avec l'autre ;

Attendu que selon les zones à urbaniser du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », une densité minimale de 30 logements à l'hectare doit être prévue et l'habitat doit être au minimum de type semi-mitoyen ;

Considérant que selon l'Arrêté Ministériel susvisé, un rapport sur les incidences environnementales du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » devra être réalisé, suivant les dispositions de l'article 50, §2 du C.W.A.T.U.P.E. ;

Attendu, en effet, que dans la mesure où le projet prévoira une certaine densité d'habitat sur des zones non encore bâties à mettre en relation avec le nouvel espace vert, l'élaboration d'un R.I.E. s'avère nécessaire ;

Considérant que selon les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l'élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » en vue de réviser le Plan de Secteur de Mouscron-Comines et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », nous devons à l'avenir considérer, en lieu et place du périmètre initial « Sentier de Gand », deux P.C.A. distincts dans la poursuite de la mission de l'auteur de projet ;

Attendu que la présente assemblée, en sa séance du 18.06.2012 (39ème objet), a soumis le projet de contenu du R.I.E. ainsi que l'avant-projet des plans, pour avis pendant une période de 30 jours au C.W.E.D.D., a la D.G.R.N.E., à la D.G.O.4 et à la C.C.A.T.M. ;

Vu l’avis de la D.G.R.N.E reçu en date du 02.10.2012 (réf. : 12/DESU/RPS-0094/LD/cj/01-10-2012/sorties 2012 :23512) par lequel l’avis est favorable sous conditions, concernant le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » ;

Vu l’avis de la D.G.R.N.E reçu en date du 02.10.2012 (réf. : 12/DESU/RPS-0094/LD/cj/01-10-2012/sorties 2012 :23513) par lequel l’avis est favorable sous conditions, concernant le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu l’avis de la D.G.O.4. reçu en date du 08.10.2012 (réf. :D5446/17A) par lequel il est demandé d’apporter des améliorations, concernant le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » ;

Vu l’avis de la D.G.O.4. reçu en date du 08.10.2012 (réf. :D5446/18A) par lequel il est demandé d’apporter des améliorations, concernant le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Considérant que le C.W.E.D.D. n’a pas remis d’avis à ce stade du dossier ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoires et Mobilité réunie en séance du 03.10.2012 ;

Vu sa décision du 28.01.2013 (12ème objet) approuvant définitivement le projet de contenu du R.I.E. pour le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » tel que proposé par la S.P.R.L. TOPOS et modifié suivant les avis reçus ;

Considérant que selon l’Arrêté Ministériel du 10.12.2007, il est octroyé à la Ville une subvention d’un montant de 65.715,10 € x 0.60 = 39.429,06 €, plafonnée à 25.000 €, en vue de l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement Révisionnel (P.C.A.R.) au Plan de secteur dit P.C.A.R. n°4 « Espace Sentier de Gand » et du Plan Communal d’Aménagement dit P.C.A. n°5 « Rue des Briqueteux » au Bizet ;

Vu le courrier du 28.01.2011 sollicitant le paiement de la première tranche de 30% pour les deux P.C.A., soit 25.000 € x 0,30 = 7.500 € ;

Attendu que suivant les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l’élaboration desdits P.C.A., il est exigé que le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » soient adoptés définitivement par le Conseil Communal dans un délai de trois ans à dater de l’Arrêté Ministériel susvisé, soit pour le 23.08.2013 ;

Attendu qu’en vertu de l’article 255/5 dernier alinéa du C.W.A.T.U.P.E., il est possible de solliciter une prorogation du délai de liquidation du solde de la subvention pour le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu sa décision du 27.05.2013 (14ème objet) sollicitant du Service Publique de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 4, l’octroi d’une prolongation du délai de subvention ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 08.07.2013 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, arrêtant : « Article 1 : Le délai visé à) l’article 2 de l’Arrêté ministériel du 06.12.2010 octroyant à la commune de Comines-Warneton une subvention pour réaliser un rapport sur les incidences environnementale pour élaborer le plan communal d’aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux » à Comines-Warneton (Ploegsteert) est prorogé de trois ans. » ;

Vu sa décision du 24.06.2013 (17ème et 18ème objet) sollicitant du Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 4, l’octroi d’une prorogation de délai d’adoption , concernant l’élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 19.08.2013 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, arrêtant : « article 1 : le délai de trois ans prévu aux articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 23.08.2010 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement n°4 dit « Espace Sentier de Gand » à Comines-Warneton (Ploegsteert) et l'élaboration du plan communal d'aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux à Comines-Warneton (Ploegsteert) est prorogé de trois années. » ;

Vu les courriers du Fonctionnaire Délégué reçu en date du 17.10.2013 référencé 10/54.008/4, déclarant le dossier complet, moyennant quelques corrections ;

Vu la réception en date du 22.01.2014 du bureau TOPOS, des documents composant les dossiers : élaboration du plan communal d'aménagement n°4 dit « Espace Sentier de Gand » à Comines-Warneton (Ploegsteert) et élaboration du plan communal d'aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux à Comines-Warneton (Ploegsteert) ;

Vu sa décision du 31.03.2014 (9ème objet) d'adopter provisoirement le projet d'élaboration du plan communal d'aménagement n°4 dit « Espace Sentier de Gand » à Comines-Warneton (Ploegsteert) et le projet d'élaboration du plan communal d'aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux à Comines-Warneton (Ploegsteert), accompagné du R.I.E. ;

Vu sa décision du 31.03.2014 (9ème objet) de charger le Collège Echevinal de soumettre les dossiers à l'enquête publique pour une période de 30 jours ;

Considérant que l'enquête publique a eu lieu du 01.05.2014 au 02.06.2014 à 16h00 ;

Attendu qu'au cours de cette enquête, une réunion publique d'information a été organisée le 15.05.2014 à 18h00 dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de Comines-Warneton ;

Vu le procès-verbal de cette réunion d'informations, voir le document annexé et résumé ci-dessous :

« Exposé de Monsieur Cox, Auteur de projet.

L'exposé vise à exposer les objectifs et enjeux des deux PCA, à titre d'information publique. Monsieur Cox prend la parole et expose les dossiers sur base d'un power point (joint au présent procès-verbal).

Présentation de Monsieur Cox : quelle est le but initial de l'enquête publique, retour à l'explication de mise en œuvre d'un plan communal d'aménagement et de la portée d'un tel document.

Un P.C.A. est un document qui donne des lignes directrices pour une période plus ou moins longue, c'est un document qui a valeur juridique dans son contenu.

Pour rappel l'enquête publique a commencé le 2 mai 2014 et se termine le 2 juin 2014.

Présentation du document :

Les enjeux fonciers deviennent de plus en plus importants sur la région frontalière.

De plus les populations vieillissent et les jeunes s'écartent de ces régions par manque de moyen. Les populations qui reviennent sont les personnes de la tranche 40-45 ans.

Présentation des atouts et richesses de la zone

Présentation du P.C.A. Rue des Briqueteux et explication sur la hiérarchie des voiries à double sens de circulation ou à sens unique. Le plan est construit de telle sorte que les fonctions des rues pourront être modifiées suivant les priorités des aménagements prévus pour l'avenir. Cependant il faut pouvoir laisser l'accès prioritaire aux véhicules des services déchets et des services pompiers. Il existe donc une gradation dans la hiérarchie des voiries.

Questions et interrogations des riverains

Suivant les questions et interrogations des riverains présents, Monsieur Vandeskelde prend la parole pour présenter le projet de l’extension de la Cité Paul Rose, projet qui est géré par la S.C.R.L. LYSCO. Le reste des zones sera plus à caractère privé, en permettant de recadrer les quartiers pour l’avenir. A terme il est prévu une évolution de plus ou moins 220 logements au total.

Monsieur Vandeskelde précise que les terrains privés restent privés. La voirie sera faite en premier (la place) ensuite les habitations seront construites après sur les terrains appartenant à la S.C.R.L. LYSCO ou à la Commune.

Question posée par les riverains sur la vente ou non des terrains, ces ventes dépendent de la gestion de la S.C.R.L. LYSCO. Explications données sur un nouveaux « trust » vente des maisons mais les terrains restent propriété de la S.C.R.L. LYSCO.

Il est précisé que le Sentier des jardins serait probablement mis en sens unique au niveau de la voirie.

Vu le trafic important au Bizet, certains riverains s’inquiètent quand à l’augmentation des véhicules. Ils demandent si un comptage du trafic a déjà été effectué sur l’entité ? il y a de plus en plus de trafic de camions.

Monsieur le Bourgmestre informe que le problème sera pris en charge par une collaboration des polices françaises (Armentières) et belges, collaboration qui sera mise sur pied très prochainement.

Les riverains souhaitent que soient effectuées plusieurs opérations de police car le trafic étranger devient un problème important pour la région.

Les riverains désirent savoir comment sera résolu le problème des inondations dans les zones à bâtir ? les fossés seront curés et les projets d’habitations mis en œuvre seront soumis à des essais de sol.

Concernant les questions posées à propos de la Rue des Briqueteux : toute la rue ne sera pas refaite sauf pour des questions d’assainissement. Cependant comme tous les terrains n’appartiennent pas à la S.C.R.L. LYSCO, il sera difficile de faire changer les choses.

Conclusions

La proposition et l’analyse sont favorablement accueillies par les participants.

M. le Bourgmestre précise le contexte particulier de Comines, notamment de la situation singulière du Bizet vis-à-vis d’Armentières.

Suite à ces considérations, certains s’interrogent sur l’échéance des travaux. L’auteur de projet rappelle sur ce point que le PCA est un document d’encadrement pour des projets à long terme, sur 10 à 15 ans. Pour le moment, aucun projet n’est encore programmé. »

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique constatant qu’une seule réclamation et remarque a été introduite à titre individuel, dans la période de l’enquête publique ;

Attendu que la réclamation peut se résumer comme suit :

« Espaces publics

- Souhait d’abandonner le tracé du sentier prévu entre la rue des Briqueteux (existante) et le futur jardin communautaire situé entre la rue de France et la Rue de la Chapelle Rompue en ne réservant qu’un seul accès que par le futur espace partagé.

- Souhait de ne pas installer de bancs publics, car facteur propice à l’insécurité.

Mobilité

- Crainte d’une circulation de transit au sein même du futur quartier »

Considérant que la Déclaration Environnementale ci-annexée apporte les réponses aux remarques et sont approuvées par la présente assemblée ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en sa séance du 02.06.2014 (6ème objet) décidant de solliciter les avis suivants :

1. la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.),

2. le Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable (C.W.E.D.D.), Rue du Vertbois, 13c à 4000 Liège,

3. la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.O.3.), Natura 2000, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes,

4. le ministère wallon de l'équipement et du transport, (D.G.O.2.), concernant les routes, les voies navigables et la cellule RAVeL, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur,

5. Hainaut Ingénierie Technique, Monsieur le Commissaire Voyer, Rue Madame, 15 à 7500 Tournai,

6. l'Intercommunale IPALLE.

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité du 24.06.2014, par lequel la Commission remet un avis favorable conditionnel et se résumant comme suit :

« La CCATM accepte le PCA n°5 « Rue des Briqueteux » en séance du 24 juin 2014 à l'unanimité, sous réserve de communication d'informations écrites.

Un avis écrit porté par M Demuysère est transmis le 19 juillet 2014.

Les remarques et suggestions portent exclusivement sur les prescriptions, qui apparaissent pour certains aspects, soit trop restrictives, soit trop souples. Les points visés sont :

- L'aspect (morphologie) des bâtiments

o Souhait d'une plus grande souplesse dans le traitement volumétrique afin de répondre aux concepts actuels en matière d'économie d'énergie

- Les prescriptions relatives à l'urbanisation et au tracé parcellaire

o Souhait d'une autre disposition dans le ratio parcelle/logement

-Le gabarit des bâtiments

o Souhait de tenir compte des techniques thermiques et de ventilation et des contraintes générées en matière de hauteur disponible

-La problématique du stationnement

o Souhait d'une plus grande souplesse du traitement architectural

o Suggestions en matière de gestion

- Intérêt et faisabilité de certaines dispositions à ambition environnementale

o Equilibre entre l'exigence environnementale et la charge financière de certaines mesures » ;

Considérant que la Déclaration Environnementale ci-annexée apporte les réponses aux remarques et sont approuvées par la présente assemblée ;

Vu l'avis du Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable du 18.07.2014 (réf. (CWEDD/14/CS.941) et pouvant se résumer comme suit :

« Le CWEDD constate que si l'auteur du RIE s'est correctement positionné en auteur de projet pour le PCA, …

• il aurait dû poser un regard critique sur le projet et en dégager des propositions d'améliorations environnementales ;

• il n'a pas quantifié ou objectivé les incidences du projet de PCA (plan des affectations, options et prescriptions), par exemple en matière de gestion des eaux, de mobilité, d'énergie, de paysage … et n'a pas proposé de mesures à mettre en œuvre pour améliorer les impacts négatifs du projet »

Considérant les réponses apportées sur l'avis du C.W.E.D.D. par l'auteur de projet dans la Déclaration Environnementale annexée au dossier, la présente assemblée les approuvant ;

Vu l'avis du Hainaut Ingénierie Technique du 29.09.2014 (réf. : 300/2014/000562/avis/SVQ/2014-78), avis reçu après la fin du délai des 60 jours et est donc réputé favorable, et se résume comme suit :

« Hainaut Ingénierie Technique relève :

- le fait que le projet de plan se situe en amont du cours d'eau non navigable de 2e catégorie « Ruisseau des Rabecques » qui se jette dans l'ancien bras de la Lys ;

- qu'une zone d'aléa d'inondation faible et moyenne se situe en aval (au sud du projet de PCA n° 4) correspondant aux zones les plus basses du périmètre.

- La distinction apportée par le projet de plan entre le bien privé communal et le bien public communal qui sont les voiries d'accès.

Il émet la recommandation suivante :

« Dans les zones à bâtir, il conviendra de restreindre les risques significatifs de débordement sur les ruisseaux et le réseau d'égouttage situés en aval. Pour ce faire, le projet de construction devra prévoir une capacité de stockage suffisante entre événements pluvieux et ce, en tenant compte d'un débit de fuite. Le volume d'eau à stocker devra tenir compte des surfaces rendues imperméables (toitures, parking, zone d'accès, ….). Il sera nécessaire d'encourager et de suggérer (dans une logique de développement durable) de mettre en œuvre toute technique visant à réutiliser, infiltrer ou réguler. Ce tamponnement pourra être réalisé, selon la topographie et la nature du sol, par des techniques qui privilégient l'infiltration, noues engazonnées, fossés d'infiltration, puits ou tranchées d'infiltration, dalles gazon, limitation des zones imperméabilisées, etc) ou, à défaut, par des citernes avec trop-plein décalé, un surdimensionnement des conduites, des bassins de stockage, des toitures stockantes, …

Il sera strictement interdit de rejeter les eaux usées directement dans le cours d'eau provincial. »

Considérant néanmoins les réponses apportées par l'auteur de projet dans la Déclaration Environnementale annexée au dossier, la présente assemblée les approuvant ;

Vu l'avis de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement du 10.07.2014 (réf.:/Sortie 2014 :18819 et /Sortie 2014 :18817) et se résumant comme suit :

« Considérant que le PCA n°5, dit « Rue des Briqueteux » concerne environ 25 ha de zone d'habitat au plan de secteur, occupés actuellement par de l'habitat (37%) et des pâtures avec éléments bocagers, qu'une becque traverse le périmètre du Nord au Sud ;

Considérant que le projet vise à préciser l'affectation en zone d'habitat et à renforcer la structure urbaine existante ;

Considérant que les options d'aménagement envisagées sont la construction de logements et de voiries avec espaces partagés, la plantation d'arbres en voirie, quelques zones réservées par des jardins communautaires et des parkings arborés ;

Considérant que des haies indigènes sont prévues en bordure de sentiers au niveau des parcelles privées ; que la végétation en bordure de la becque devrait être préservée et complétée par la plantation de saules à traiter en têtards et d'aulnes ;

Considérant que le PCA répond aux préoccupations actuelles qui visent à renforcer et à densifier les centres urbains dans un espace restreint pour améliorer l'organisation des services et en réduire les coûts ;

Considérant qu'un verger abandonné est présent et qu'il conviendrait de le préserver, de le restaurer et de modifier le projet afin de l'intégrer à ces espaces communautaires.

Considérant qu'en l'état des connaissances, la zone n'est pas sise d'un périmètre à risque connu résultant :

- De la présence de puits ou issues de mines, d'ouvrages miniers ou de travaux souterrains susceptibles d'avoir une influence sur la surface ;

- De couches ou de gîtes de houille, de minerai de fer ou de minerais métalliques, concédées, susceptibles d'avoir une influence sur la surface ;

De gîtes, exploités ou potentiellement exploités, de minerais de fer sous l'ancien régime des minières.

Considérant que l'emplacement du projet est situé dans une zone où la probabilité d'observer un effet dangereux dû à un site SEVESO est inférieure à 10-6/an et la distance par rapport aux limites de ce site est supérieure à 100 mètres. »

La DGRNE émet les recommandations suivantes :

En ce qui concerne la protection de la nature : dans la mesure du possible, restaurer et conserver le verger existant ;

des recommandations relatives aux déchets »

Considérant les réponses apportées sur l'avis de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement par l'auteur de projet dans la Déclaration Environnementale annexée au dossier, la présente assemblée les approuvant ;

Considérant que l'avis du M.W.E.T. n'a pas été remis dans le délai des 60 jours ; attendu qu'il est donc réputé favorable ;

Vu l'avis de l'Intercommunale IPALLE du 22.07.2014 (réf. : JGR/is/225.14-1090)et se résumant comme suit :

« IPALLE relève le fait que le projet de plan se situe:

en zone d'épuration collective dont la station d'épuration est existante ;

en amont d'une zone d'aléas d'inondations très faibles.

Il émet les recommandations suivantes :

Gestion de temps de pluies et lutte contre les inondations

« Concernant les risques significatifs de débordement en aval, nous estimons que le projet doit prévoir une capacité de stockage permanente entre évènements pluvieux de l'ordre de 780 m³ (en tenant compte d'un débit de fuite égal à 2l/s/ha). Ce tamponnement peut être réalisé, selon la topographie et la nature du sol, par des techniques qui privilégient l'infiltration (noues engazonnées, fossés d'infiltration, …) et/ou par des citernes avec trop-plein décalé, voire un surdimensionnement des conduites, des bassins de stockage, des toitures stockantes, …

Nous conseillons de prévoir des citernes plus grandes (supérieures à 3 m³ par citerne) pour l'utilisation domestique avec un trop-plein décalé pour le tamponnement. Le solde du volume (778 m³ - 522 m³), à savoir 256 m³, devra être réalisé par d'autres techniques (noues,…) »

Réseau « eaux usées » et raccordement particulier à l'égout

« Conformément au Code de l'Eau (art. D395) :

Le projet prévoit la pose d'un réseau séparatif (eaux usées/eaux pluviales) sur les voiries. Néanmoins, le plan d'infrastructure ne mentionne qu'un seul tuyau.

Pour sa conception, veuillez tenir compte des prescriptions techniques ci-jointes.

Le raccordement au réseau doit faire l'objet d'une demande auprès de la Commune, gestionnaire de l'égout (Code de l'Eau art R.277)

Les raccordements particuliers (eaux usées et eaux pluviales) à l'égout communal doivent s'effectuer par forage mécanique. Ils présenteront un puisard de contrôle à poser en limite du domaine public (Code de l'Eau, art. R.277§2) »

Acceptabilité station d'épuration

« Le projet doit prévoir la pose d'une fosse septique, comme prévu au règlement communal d'égouttage »

Considérant les réponses apportées sur l'avis de l'Intercommunale IPALLE par l'auteur de projet dans la Déclaration Environnementale annexée au dossier, la présente assemblée les approuvant ;

Attendu que la procédure administrative est arrivée à son terme ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'adopter définitivement les projets du Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (P.C.A.R.) au Plan de secteur dit P.C.A.R. n°4 « Espace Sentier de Gand » et du Plan Communal d'Aménagement dit P.C.A. n°5 « Rue des Briqueteux » accompagné pour le P.C.A.5 dit « Rue des Briqueteux » du R.I.E. et de solliciter du Gouvernement Wallon l'approbation desdits plans communaux d'aménagement ;