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Politique CW

Point 22

P.I.C. 2017-2018. Travaux d’entretien et/ou d’amélioration de voiries ou tronçons de voiries (chemins agricoles, voiries en revêtement hydrocarboné et en dalles de béton). Intercommunale Ipalle. Assistance à la maîtrise d’ouvrage. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De marquer son accord sur le fait de recourir aux services de l'Intercommunale Ipalle pour réaliser les dossiers « projet » ainsi que le suivi des travaux de voirie inscrits dans le PIC 2017-2018 approuvé, à savoir :

- Dossier 3 : travaux de pose d'un enduisage;

- Dossier 4 : travaux de rénovation de dalles de béton ;

- Dossier 5 : travaux de pose de revêtements hydrocarbonés ;

- Dossier 6 : rénovation de chemins agricoles,

compte tenu que notre service technique ne dispose pas en son sein, pour le moment, du personnel technique apte à réaliser les cahiers spéciaux des charges depuis l'instauration en Région Wallonne du Qualiroutes.

Art. 2. - D'approuver les termes du projet de convention à conclure avec l'Intercommunale Ipalle régissant les droits et obligations de chacune des parties.

Art. 3.- De donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – afin de signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 4. – De solliciter de l'Intercommunale Ipalle que les honoraires relatifs aux études et au suivi des chantiers, calculés conformément aux dispositions de l'article 4.2. de ladite convention, soient prélevés sur le « Droit de Tirage » dont notre Ville dispose auprès de cette dernière.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération, en :

- 3 exemplaires, accompagnée du projet de convention, en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 2 exemplaires, accompagnée du projet de convention, en simple expédition, à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voiries » auprès du S.P.W. – DGO1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infra-structures Subsidiées – Direction des Voiries Subsidiées, pour information ;

- 2 exemplaires, accompagnée du projet de convention, en simple expédition, au Hainaut Ingénierie Technique ;

- simple exemplaire, accompagnée du projet de convention, en 2 exemplaires, à l'Intercommunale IPALLE, pour signature ;

- simple exemplaire, accompagnée du projet de convention, en simple expédition, à Messieurs Dominique LEPLAT, responsable du Service Technique ainsi qu'à Monsieur Pierre NOTABLE, du service « voirie » ;

- simple exemplaire, accompagnée du projet de convention, en simple expédition, à Monsieur Philippe LORIDAN, coordinateur sécurité santé.

Références et motivations (27 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la lettre-circulaire datée du 01.08.2016 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement, de l’Energie et des Infrastructures sportives relative à l’introduction des Plans d’Investissements Communaux 2017-2018 ;

Attendu que, selon Monsieur le Ministre, notre Ville peut prétendre à un subside de 493.443,00 € pour la période 2017-2018 et correspondant à 50% des investissements ;

Attendu que, conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 3 fois le montant du subside, soit pour notre Ville, à un montant de 1.480.329,00 € T.V.A.C., afin d’éviter, si possible, une modification du P.I.C. au cours des années 2017 et 2018 ;

Attendu que ce Plan d’Investissement Communal 2017-2018 doit être introduit auprès du S.P.W. – D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » dans les 180 jours calendrier de la lettre susvisée, soit pour la fin du mois de janvier 2017 ;

Attendu que les projets arrêtés dans ce plan d’investissement doivent être mis en adjudication, au plus tard, avant le 31.12.2018 ;

Vu les différentes réunions qui se sont tenues en présence de Madame la Bourgmestre f.f., de Monsieur l’Echevin des Travaux, des membres du secrétariat communal et du service technique communal ainsi que d’un représentant de l’Intercommunale Ipalle ;

Vu le projet de Plan d’Investissement Communal 2017-2018 dressé par le Secrétariat Communal ;

Attendu qu’en séance du 08.11.2016, la Commission Communale des Travaux et de Sécurité a émis un avis favorable sur ce projet de Plan d’Investissement Communal 2017-2018 ;

Attendu que les crédits budgétaires nécessaires pour ces travaux seront prévus lors de l’élaboration des budgets communaux, au service extraordinaire, de 2017 et 2018 ;

Vu sa délibération prise en séance du 21.11.2016 (6ème objet) décidant d’approuver le Plan d’Investissement Communal 2017-2018 comprenant les projets suivants :

N°ObjetPart subsidiéePart communaleMontant total T.V.A.C.
1Place de la Rabecque272.352,85 € (Égouttage : 95.050,00 €uros H.T.V.A.)272.352,85 €544.705,70 €
2Subside Eglise Protestante de Comines pour travaux aux bâtiments60.000 €60.000 €120.000 €
3Travaux de voirie (enduisage, et/ou schlamage)50.000 €50.000 €100.000 €
4Travaux de voirie (remplacement de dalles en béton)50.000 €50.000 €100.000 €
5Travaux de voirie (pose de revêtement hydrocarboné)125.000 €125.000 €250.000 €
6Travaux conjoints. Egouttage du Chemin des Trois Chênes (pose de l’égouttage dans la voirie et capture des eaux pluviales via le fossé existant) + pose d’un nouveau revêtement.Voirie : 53.955,11 €uros (Égouttage : 107.406 €uros H.T.V.A.)Voirie : 53.955,11 €uros (Égouttage : 0,00 €)107.910,22 €uros
7Travaux conjoints. Egouttage d'une partie (110 mct) du Chemin de la Cerisaie + pose d'un aqueduc sur une distance de 50mct à partir de la rue de Capelle + pose d'un nouveau revêtement sur ce tronçonVoirie : 30.256,05 €uros (Egouttage : 83.358 € H.T.V.A.)Voirie : 30.256,05 € (Égouttage : 0,00 €)60.512,10 €
8Travaux d'aménagement de chemins agricoles30.250 €30.250 €60.500 €
9Extension du centre de Documentation et d'Histoire + locaux pour les archives communales + rénovation des toitures de l'ancien Hôtel de Ville de Warneton318.650 €318.650 €637.300 €
10Egouttage (réhabilitation) à Ploegsteert (Cité Terrienne et Route de Ploegsteert)Égouttage : 163. 000 €0,00 €0,00 €
Total T.V.A.C.990.464,01 €1.980.928,02 €

Attendu que, par lettre du 13.06.2017 référencée DGO1.72/54010/PIC 2017-2018, Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures Sportives, a approuvé notre P.I.C. 2017-2018 ;

Attendu que notre Ville dispose en son sein d'un coordinateur sécurité santé ;

Attendu, par contre, que notre Ville ne dispose plus du personnel technique capable de rédiger un cahier spécial des charges relatif aux travaux de voirie qui soit conforme au Qualiroutes ;

Attendu que notre Ville est affiliée à l'Intercommunale Ipalle (Intercommunale pure) et que, dans le cadre du Service d'Aide aux Communes, cette dernière peut réaliser des dossiers de voirie, de création de pistes cyclables, etc ;

Attendu que notre Ville dispose d'un « droit de tirage » auprès de cette dernière qui permet de la rémunérer pour réaliser ce genre de prestations ;

Attendu qu'il a été demandé à l'Intercommunale Ipalle de réaliser les dossiers « projet » ainsi que le « suivi de chantier » pour les dossiers de voirie repris dans notre P.I.C. approuvé, à savoir:

- Dossier 3 : travaux de pose d'un enduisage;

- Dossier 4 : travaux de rénovation de dalles de béton ;

- Dossier 5 : travaux de pose de revêtements hydrocarbonés ;

- Dossier 6 : travaux de rénovation de chemins agricoles ;

Vu la lettre de l'Intercommunale Ipalle datée du 08.06.2017 transmettant un projet de convention à conclure pour la réalisation de ces travaux ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver les termes de cette convention et de désigner les personnes qui représenteront notre Ville lors de la signature de cette dernière ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés