Énergie/Environnement. S.W.D.E.. Service de comptage intelligent « EasyCONSO ». Adhésion. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier ses articles 30 et 113 ;

Vu le Code de l’eau et particulièrement ses articles D346 et suivants ;

Attendu que la commune de Comines-Warneton est associée à la S.W.D.E. ;

Considérant que la S.W.D.E. est une entreprise publique constituée sous forme de société coopérative développant des activités de production et de distribution d’eau en Région Wallonne ;

Attendu que la S.W.D.E. est une entreprise publique pure, son capital ne comportant aucune participation privée ;

Attendu qu'en vertu des articles 36 et 19 de ses statuts et de l'articles D366 du Code de l'eau, les organes de gestion de la S.W.D.E. sont composés de représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs associés ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les associés sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la S.W.D.E. ;

Que le contrôle analogue conjoint est dès lors établi ;

Qu'au regard de l'objet social légalement et statutairement défini, la SWDE ne poursuit en aucun cas d'intérêt contraire à ceux de ses associés ;

Considérant que plus de 80% des activités de la SWDE sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses associés publics ;

Considérant par conséquent que les trois conditions qui fondent une relation dite « in house » entre la Commune et la S.W.D.E. sont réunies : qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Vu la Convention des Maires pour l'Énergie et le Climat par laquelle les Bourgmestres s'engagent à réduire les émissions de CO2 de 40 % à l'horizon 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d'énergie renouvelables ; à renforcer la résilience en s'adaptant aux incidences du changement climatique ; à partager leur vision, résultats, expérience et savoir-faire avec leurs homologues des autorités locales et régionales dans l'Union Européenne et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs, notamment dans le cadre du Pacte mondial des maires ;

Considérant la volonté de la commune de Comines-Warneton de souscrire un service de comptage intelligent des consommations d'eau sur 21 compteurs immatriculés au nom de la commune ;

Considérant que les sites sélectionnés sont :

Considérant que le service easyCONSO se résume en la pose d’un appareil de comptage, d’envoi de données et la mise à disposition d’un outil numérique, Ces données sont traitées par un outil numérique intuitif permettant de déceler les fuites et les consommations anormales ;

Considérant que ce service comprend : le placement de l’émetteur d’impulsions, l’installation et la configuration du datalogger avec la carte SIM, l’activation de l’accès à la plateforme web easyCONSO, le remplacement du compteur S.W.D.E. étant inclus dans l’installation si cela s’avère nécessaire ;

Considérant qu’un compteur coute 300 € par installation + 180 €/an, que la durée d’un contrat easyCONSO est de 5 ans à partir de la signature de l’offre, renouvelée automatiquement sauf information contraire ;

Considérant que ces installations permettent :

1. de faire des économies :

- permet d’intervenir directement dès qu’une fuite est détectée grâce à l’alerte qui est envoyée aux agents traitants dès que les algorithmes de l’outil numérique décèlent une anomalie de consommation ;

- les épisodes de fuites importantes à la salle de sport du Bizet (1200m³ en 2018 soit +/- 6.000€) et au stade communal (500m³ en 2012 soit +/- 2.500€) auraient pu être limités grâce à ce service ;

- les factures sont en rapport avec les consommations réelles. Plus d’acompte et de décompte ;

2. de faciliter la comptabilité de la consommation d’eau :

- l’outil numérique génère des graphiques qui permettent de mieux analyser et interpréter les consommations d’eau de la Ville. Extraction des données en format xls ;

- chaque année il y aurait plus lieu de charger un agent communal pour faire le tour de tous les compteurs d’eau de la Ville afin de faire le relevé d’index pour le décompte annuel ;

3. de participer au développement durable.

- le service easyCONSO permet d’éviter les gaspillages et de préserver la ressource en eau ;

Considérant que par son courriel daté du 27.04.2022, Monsieur STAF, agent traitant de la Ville d’Yvoir (+/- 10.000 habitants), nous informe qu’ils sont très satisfaits par le service EasyCONSO suite à l’adhésion en octobre 2021 à ce service.

- la plateforme est simple est intuitive. Le tableau de bord permet de voir l'ensemble des installations d'un coup d'œil ;

- un algorithme analyse les données et signale les consommations anormales ;

- les index de consommation sont transmis automatiquement ;

- la S.W.D.E. est à l'écoute des moindres problèmes et est très réactive ;

Considérant que les dernières analyses des consommations d'eau réalisées en 2018 révèlent que les plus grands consommateurs d'eau sont les infrastructures sportives avec 4328L/Jour et les bâtiments administratifs avec 2549 L/Jour.

Considérant qu'une simulation tarifaire pour le service easyCONSO sur 21 sites correspond à un montant de 10.080 € H.T.V.A. pour la première année et 3.780 € par an les 4 années qui suivent :

soit un coût annuel moyen de 5.342 € T.T.C. pour 21 bâtiments. (254,40€/bâtiment/an).

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;